Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1998, 168125, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution25 novembre 1998
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Luxembourg-Kirchberg ; la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer aux obligations fixées par l'article 22 de la convention passée entre elle-même et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 juillet 1993 et renouvelée pour un an par avenant du 7 juillet 1994, pour la durée de la convention restant à courir et pour les exercices suivants, sous peine d'encourir les sanctions conventionnellement prévues aux articles 24 et 25 de la convention ;

  2. ) condamne l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 28, 33, 34-1 et 42 ;

Vu la directive du conseil des communautés européennes en date du 30 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires etadministratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;

Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les obligations en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française fixées par l'article 22 de la convention, relative à la diffusion en France par le câble de services de télévision, passée entre elle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 juillet 1993 et venant à expiration le 7 juillet 1995 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil...

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