Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1998, 157384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 novembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1994, 26 septembre 1994 et 19 avril 1995, présentés par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement en exercice, domicilié au siège du gouvernement à Tahiti - BP 2551 (Papeete - Polynésie française) ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 94-52 en date du 18 janvier 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Téléfenua à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa o te ra, Faa'a, Arue et Paea (Polynésie Française) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-820 modifiée du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu les décrets n° 92-881 et 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 et des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la société Téléfenua,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE : "Le haut-commissaire promulgue les lois et les décrets après en avoir informé le gouvernement du territoire. Il assure leur publication au Journal officiel de la Polynésie française" ;
Considérant que la décision attaquée par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Téléfenua à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de sept communes du...
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