Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 novembre 1999, 203182, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 novembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION, ayant son siège au district urbain de Mantes-la-Jolie, à Magnanville (78200), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision du 21 août 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant à son admission au sein du syndicat mixte ;
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) d'annuler la décision du 2 novembre 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté cette demande d'admission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 75-733 du 15 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION (SMITRIVAL),
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la commune de Saint-Maur-des-Fossés, sise dans le département du Val-de-Marne, ayant demandé à être admise à faire partie du SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION regroupant des communes, des syndicats intercommunaux et un district sis dans le département des Yvelines, le préfet des Yvelines a refusé cette admission et le préfet du Val-de-Marne s'est estimé incompétent pour se prononcer sur la demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; que la requête du SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION tend à l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces deux décisions ;
Sur la légalité de la décision en date du 21 août 1998 du préfet du Val-deMarne :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5212-3 qui figure au chapitre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales : "La création du syndicat de communes est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire." ; qu'aux termes...
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