Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 novembre 1999, 191765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 novembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 1997, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 1997 limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement qui lui ont été attribuées pour 1996, ensemble cette dernière décision ;
-
) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 42 000 F, augmentée des intérêts au taux légal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 18 août 1936 et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ensemble le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 modifié ;
Vu le décret n° 59-220 du 3 février 1959 modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. André X...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, mis à disposition de la Chambre de commerce interdépartementale de Rouen à compter du 1er janvier 1995, conteste les décisions limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement qui lui ont été attribuées au titre de 1996 et demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 42 000 F, correspondant à la différence entre le montant moyen des primes allouées en 1996 et celui qu'il a perçu ;
Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 février 1959 modifié portant attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'institut national de la statistique et des études économiques : "Le montant de la prime est fixé...
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