Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 6 novembre 2000, 209283 212777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 novembre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 209283, l'ordonnance en date du 15 juin 1999, enregistrée le 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX ;
Vu la demande, enregistrée le 27 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX, dont le siège est ..., représentée par son président du directoire ; la SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante ;
-
) de surseoir à exécution l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 susvisé ;
-
) de suspendre provisoirement l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 susvisé ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2°), sous le n° 212777, la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX, dont le siège est ..., représentée par son président du directoire ; la SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX demande auConseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 rectifiant l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante ;
-
) de surseoir à exécution l'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 susvisé ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 99-247 du 19 mars 1999 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI