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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 7 novembre 2001, 234858, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 7 novembre 2001
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Vis-en-Artois, proclamée à la suite du scrutin organisé le 18 mars 2001, et a proclamé élue Mme Laurence Y... ;

  2. ) de valider son élection ;

  3. ) de rejeter la protestation de Mme Y... contre les opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, lors du scrutin organisé le 18 mars 2001, pour la désignation des conseillers municipaux de Vis-en-Artois, le bureau de vote a déclaré nuls trois suffrages, dont chacun avait été exprimé par deux bulletins agrafés, l'un de la liste "Ensemble pour l'avenir" sur lequel le nom de Mme Janine Z... avait été rayé, l'autre établi au nom d'un candidat individuel ; que ces suffrages ne peuvent être regardés comme portant un signe de reconnaissance et doivent, en conséquence, être déclarés valables ; qu'ainsi, il y a lieu d'ajouter trois unités au nombre des suffrages obtenus par chaque candidat de la liste "Ensemble pour l'avenir", à...

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