Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 novembre 2001, 210001, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 novembre 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-André X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ;
-
) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 214, 254 et 258 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a introduit le 21 mars 1985 une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Coutances ; que les époux X... ont été autorisés à résider séparément par une ordonnance de non-conciliation rendue le 25 avril 1985, qui a en outre fixé à 4 000 F la contribution mensuelle de M. X... aux frais d'entretien et d'éducation des enfants et à 6 000 F la pension alimentaire mensuelle versée par lui pour les besoins personnels de son conjoint ; que, par un jugement du 12 juin 1986, le tribunal de grande instance de Coutances a rejeté la requête en divorce de M. X... et l'a condamné, sur demande reconventionnelle, à verser à son épouse, sur le fondement de l'article 258 du code civil, une contribution aux charges du mariage d'un montant mensuel de 11 000 F, en assortissant cette condamnation de l'exécution provisoire ; que M. X... a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Caen, qui l'a débouté par un arrêt du 11 octobre 1990, passé en force de chose jugée ; qu'il a porté dans la rubrique "pensions alimentaires" de ses déclarations de revenus des années 1986, 1987 et 1988 et déduit de son revenu imposable les sommes qu'il a payées en vertu des...
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