Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 novembre 2002, 229821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 novembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 229821, la requête, transmise par le tribunal administratif de Paris et enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 1er décembre 2000 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Paris III "Sorbonne Nouvelle" a refusé de proposer sa candidature à un emploi de professeur à l'université de Paris III ;
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) de condamner l'université à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu 2°), sous le n° 234111, la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 2001 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Paris III "Sorbonne Nouvelle" a de nouveau rejeté la liste de classement établie par la commission de spécialistes de la 7ème section pour le recrutement d'un professeur à l'université de Paris III ;
Vu 3°) sous le n° 240700 la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Paris III "Sorbonne Nouvelle" a de nouveau rejeté la liste de classement établie par la commission de spécialistes des 7ème et 70ème sections pour le recrutement d'un professeur à l'université de Paris III et à ce que l'université de Paris III soit condamnée à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'université de Paris III "Sorbonne Nouvelle",
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n°s 229821, 234111 et 240700 sont relatives à la même opération de recrutement...
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