Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 244138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 novembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Beaulieu-sur-Mer au ... ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes créant la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur ;
-
) de suspendre l'exécution de cet arrêté ;
-
) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 244140, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie au ... ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes créant la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur ;
-
) statuant au fond, de suspendre l'exécution de l'arrêté susmentionné ;
-
) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER et de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER et la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demandent l'annulation de deux ordonnances en date du 7 février 2002 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes créant la communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur ; que ces requêtes étant relatives à la suspension de l'exécution du même arrêté, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée par la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER :
Considérant qu'il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'il est constant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a régulièrement analysé, dans les visas de son ordonnance, le moyen invoqué par la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER et tiré de ce que la répartition des sièges au conseil de communauté opérée par l'arrêté litigieux méconnaissait les dispositions de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales ; que par suite, la circonstance qu'il n'ait pas de nouveau mentionné expressément ce moyen dans les motifs de son ordonnance, par lesquels il a jugé qu'il n'était fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté...
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