Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 204244, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:22 novembre 2002
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

68-03-04-01 a) L'interruption des travaux consécutive à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. b) En revanche, l'annulation de ce jugement fait de nouveau courir le délai de caducité prévu par ces dispositions.

 
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Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., , M. Gaëtan Y..., et M. Carl Z... , et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 1999, présenté par MM. X... et Y... ; MM. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a délivré à la SCI Le Grand Carénage un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 18 mai 1982, d'autre part, de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a partiellement transféré ce permis de construire à la SARL Immobart ;

  2. ) statuant au fond, d'annuler le jugement susmentionné du tribunal administratif de Basse-Terre et les décisions attaquées ;

  3. ) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat de M. Gérard X... et autres,

- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement d'office de M. Z... :

Considérant que M. Z..., qui était au nombre des auteurs de la requête sommaire enregistrée le 4 février 1999 annonçant la production d'un mémoire complémentaire, n'est pas au nombre des signataires du mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 1999 ; que par suite, en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, il doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;

Sur le pourvoi de MM. X... et A... :

Considérant que par deux arrêtés en date du 15 novembre 1990, le préfet de la région Guadeloupe a, d'une part, modifié le permis de construire délivré à la société civile immobilière Le Grand Carénage le 18 mai 1982, et, d'autre part, partiellement transféré ce permis de construire à la société anonyme à responsabilité limitée Immobart ; que par un jugement du 28 mars 1995, le tribunal...

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