Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 novembre 2002, 240821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 novembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est ... ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie aux demandes formées par X... FRANCE le 19 septembre 2001 et l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE le 20 septembre 2001 ayant pour objet de mettre en demeure Electricité de France de se conformer aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et d'enjoindre à l'Etat 1°) de mettre en demeure Electricité de France de se conformer aux dispositions de l'article 44 de ladite loi en cessant toute action et opération commerciale, technique ou financière destinée à dynamiser et promouvoir la demande d'électricité de la part de clients non éligibles situés sur le territoire national, 2°) de mettre en conformité les obligations imparties par l'Etat à Electricité de France par le contrat passé avec l'Etat le 14 mars 2001, 3°) de prendre les mesures nécessaires pour imposer à Electricité de France le respect de ses missions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la communauté européenne ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...5° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; que la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a...
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