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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1974, 91663, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 octobre 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 27 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 12 JUILLET 1967 DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE PRESENTEE PAR LE SIEUR ABD X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONTRE LADITE DECISION ;

VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962 "LES OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE OU EN VERTU D'UN CONTRAT PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE RAYES DES CADRES AVEC LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.26, L.27 ET L.35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE";

CONSIDERANT QUE, PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962, LE GOUVERNEMENT, EN RESERVANT LE BENEFICE DE CE DECRET AUX INTERESSES QUI DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE D'OFFICE RAYER DES CADRES UN MILITAIRE MUSULMAN D'ALGERIE, MAIS N'A PAS SUBORDONNE A UNE...

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