Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1974, 86728, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 octobre 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ET ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE;
VU LADITE REQUETE ET ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 JUIN 1973 . LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA DAME VEUVE GIOVINA Y..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE A REFUSE DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DE LA REPARTITION;
VU LE DECRET DU 22 AOUT 1958 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS SIGNES A ZURICH LE 22 AOUT 1958 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE; VU LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE CONCERNANT LE REGLEMENT DES PROBLEMES RELATIFS AUX PATRIMOINES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEES LE 22 JUILLET 1966;
VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1968; VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 FEVRIER 1969 DE LA COMMISSION DE PRIORITE DES TRANSFERTS ET DE REPARTITIONS DE L INDEMNITE EGYPTIENNE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QUE LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 30 JANVIER 1968, PORTANT APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS LES 22 AOUT 1958 ET 28 JUILLET 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE CONCERNANT LE REGLEMENT DES PROBLEMES RELATIFS AUX PATRIMOINES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, EST UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, ELLE PROCEDE A LA REPARTITION ENTRE LES AYANTS DROIT DE LA SOMME FORFAITAIRE DE 300.000 LIVRES EGYPTIENNES VISEE A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1966.QUE SI, LORSQU'ELLE SE PRONONCE EN...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI