Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1975, 90274, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 octobre 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 JUIN 1964 LUI INFLIGEANT ILLEGALEMENT UN BLAME ET LE FAIT QUE POSTERIEUREMENT A CET ARRETE IL N'A PAS FIGURE SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE BRIGADIER ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 MAI 1962 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 11 JUIN 1964, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INFLIGE UN BLAME AU SIEUR Y..., BRIGADIER DE POLICE, ET PRONONCE LA MUTATION D'OFFICE DE L'INTERESSE ; QUE CES DEUX ARRETES ONT ETE ANNULES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 MAI 1966 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 17 JANVIER 1968 ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... A RAISON DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES LES DEUX ARRETES SUSVISES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... DE L'ARRETE PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ET ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR L'ARRETE LUI INFLIGEANT UN BLAME ET NOTAMMENT DU RETARD SUBI DANS SON AVANCEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSANALYSE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE AU SIEUR Y... ET QUE CE DERNIER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE LA DECISION PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU BLAME ILLEGALEMENT INFLIGE AU REQUERANT : - EN CE QUI CONCERNE LE RETARD QU'AURAIT SUBI LE REQUERANT DANS SON AVANCEMENT DU FAIT DE CE BLAME : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MOITIE SEULEMENT DES BRIGADIERS TITULAIRES DU GRADE DETENU PAR LE SIEUR Y... ET QUI ETAIT NECESSAIRES POUR LA PROMOTION AU GRADE DE X..., ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE D'UNE TELLE PROMOTION ET QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DU REQUERANT ET DES TRES NOMBREUSES ABSENCES...
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