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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 octobre 1975, 93182, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution29 octobre 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-PIERRE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 OCTOBRE 1973 ET 3 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES ILES SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... GABRIEL UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE EN REPARATION DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LORS DE L'ABATTAGE D'UN CHEVAL A L'ABATTOIR MUNICIPAL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DU PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1972, VERS 8 HEURES 45, UN BOUCHER ACCOMPAGNE DE SON EMPLOYE, LE SIEUR X..., SE RENDAIT A L'ABATTOIR PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE POUR Y ABATTRE UN CHEVAL ; QU'APRES AVOIR SANS SUCCES TENTE D'ASSOMMER L'ANIMAL ET CE DERNIER ETANT DEVENU FURIEUX IL DEMANDA AU GARDIEN DE L'ABATTOIR, LE SIEUR Y... D'ALLER CHERCHER SON FUSIL DE CHASSE PERSONNEL, LE PISTOLET MIS PAR L'ABATTOIR A LA DISPOSITION DES USAGERS ET QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE UTILISE ETANT HORS D'USAGE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ; QUE LE SIEUR Y... SE RENDIT A SON DOMICILE SITUE DE...

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