Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 octobre 1975, 84896, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 octobre 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SIEUR A... MARCEL, JULES , COMMANDANT DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1971 ET LE 27 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DES 28 AOUT 1969 ET 15 SEPTEMBRE 1970 REJETANT SES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DU CONGE ANTICIPE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET LES DECISIONS D'ATTRIBUTION DE CE CONGE EN 1969 ET 1970 A DES OFFICIERS QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 MARS 1928, NE POUVAIENT BENEFICIER D'UN TEL CONGE AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI ;
VU LA LOI DU 30 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, LE DECRET DU 31 AOUT 1933 ET LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1935 MODIFIEE PAR L'ACTE DIT "LOI" DU 4 MARS 1944 ET LE DECRET DU 6 JANVIER 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 28 AOUT 1969 PRISE A L'EGARD DU SIEUR A... ET CONTRE LA DECISION ADMETTANT, EN 1969 DEUX COLONELS AU BENEFICE D'UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION AU SIEUR A... DE LA DECISION DU 28 AOUT 1969 REJETANT SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DU CONGE ANTICIPE PREVU EN FAVEUR DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, LE DECRET DU 31 AOUT 1933 ET LA LOI DU 6 FEVRIER 1953, NE FIGURE PAS AU DOSSIER, IL RESSORT DE CE DERNIER QUE LE SIEUR A... A, LE 27 MAI 1970, ADRESSE AU MINISTRE UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LE REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REPUTE AVOIR RECU AU PLUS TARD A CETTE DATE NOTIFICATION DE LA DECISION DONT S'AGIT. QUE SI L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA DECISION CONFIRMATIVE DE REJET PRISE PAR LE MINISTRE LE 2 JUILLET 1970 NE FIGURE PAS DAVANTAGE AU DOSSIER, LE SIEUR A... A CONTESTE LE 11 MAI 1971, DANS UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX, LA LEGALITE DE CETTE DECISION CONFIRMATIVE ; QU'IL DOIT DONC ETRE REPUTE AVOIR RECU NOTIFICATION DE LADITE...
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