Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 octobre 1976, 87635 87650 87651 87652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 octobre 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU SOUS LE N. 87.635, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 20 MAI 1970 RAPPORTANT SON PRECEDENT ARRETE POUR ENREGISTRER LA DECLARATION D'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE SITUEE 18, ALLEES JEAN-JAURES A TOULOUSE, PRESENTEE PAR L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME LE 24 JUILLET 1970 PAR LA FEDERATION CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS;
VU SOUS LE N. 87.650, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, L'ARRETE ET LA DECISION IMPLICITE SUSVISES;
VU SOUS LE N. 87.651, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION MIDI-PYRENEES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, L'ARRETE ET LA DECISION IMPLICITE SUSVISES;
VU SOUS LE N. 87.652, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DONT LE SIEGE EST A PARIS 7EME , 2, SQUARE DE LUYNES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 20 JUIN 1972 ET 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES JUGEMENT, ARRETE ET DECISION ATTAQUES;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIES D'OFFICINE, DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION MIDI-PYRENEES ET DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES SONT DIRIGEES...
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