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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 octobre 1977, 02070, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 octobre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT ... A LAGORD CHARENTE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A TITRE PROVISOIRE LE 29 JUILLET 1974 ET A TITRE DEFINITIF LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1973 DU MINISTRE DES ARMEES LUI REFUSANT UN CONGE AVEC SOLDE D'ABSENCE DE CINQ MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, NOTAMMENT SES ARTICLES 68 ET 69 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 11 DECEMBRE 1972 AU MINISTRE DES ARMEES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DES STAGES D'INITIATION AUX AFFAIRES OUVERTS AUX SOUS OFFICIERS DESIRANT QUITTER LA CARRIERE MILITAIRE ; QU'IL A SOUSCRIT A LA MEME DATE UNE DEMANDE DE RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE ACTIVE, DEVANT PRENDRE EFFET SEPT MOIS APRES LA DATE DE DEBUT DU STAGE, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1973 ETQU'IL A ETE EFFECTIVEMENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES...

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