Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1977, 86270, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 octobre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 30 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE DECENNALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C.", LA SOCIETE P. BARREL ET FILS, LES SIEURS A..., Y..., X..., DE MAILLY, RICOME EN LA PERSONNE DE SES HERITIERS, ZCHRFUSS ET CREVEL; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS DONT IL EST PROPRIETAIRE A BAGNOLET, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C." CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE P. BARREL ET FILS, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE, AINSI QUE LES ARCHITECTES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE CES DESORDRES, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE SI L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS A FORMULE DES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS DE DROIT QUI N'ETAIENT PAS DE SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL NE S'EST PAS REFERE A CETTE PARTIE DU RAPPORT ET S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES ELEMENTS DE FAIT DECRITS PAR L'EXPERT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ;
SUR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1772 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT ONT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES A LA FIN DE 1957 ET AU DEBUT DE 1958 ;
QUE SI LES...
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