Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1977, 00012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 octobre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALPHONSE Y... ET POUR LE SIEUR ALPHONSE X..., TOUS DEUX DEMEURANT A MIRIBEL-LES-ECHELLES ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET ET LE 1 ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1973 PROROGEANT ET MODIFIANT SON PRECEDENT ARRETE DU 3 JUILLET 1970 AUTORISANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES A INSTALLER UNE PORCHERIE ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 3 JUILLET 1970, LE PREFET DE L'ISERE A AUTORISE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES A EXPLOITER DANS CETTE LOCALITE UN ELEVAGE DE PORCS ET A PRESCRIT QUE CET ETABLISSEMENT DEVRAIT ETRE OUVERT DANS LE DELAI DE DEUX ANS ; QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 12 MARS 1973, LE PREFET A D'UNE PART PROROGE CE DELAI ET D'AUTRE PART SUBSTITUE A LA STATION D'EPURATION PREVUE PAR SON ARRETE PRECEDENT, UN SYSTEME DE STOCKAGE DU LISIER DONNANT LIEU A EPANDAGE PERIODIQUE ;
CONSIDERANT QUE SI LA LOI DU 19 JUILLET 1976 EST, EN VERTU DE SON ARTICLE 29, APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1977, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE, SELON LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT MODIFIER LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION, DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE SOIENT INTERVENUES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 :"... TOUTE TRANSFORMATION DANS L'ETAT DES LIEUX, DANS LA NATURE DE L'OUTILLAGE OU DU TRAVAIL... ENTRAINANT UNE MODIFICATION NOTABLE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION OU DES TERMES DE LA DECLARATION NECESSITENT SUIVANT LA CLASSE DE L'ETABLISSEMENT UNE DEMANDE D'AUTORISATION COMPLEMENTAIRE OU UNE DECLARATION NOUVELLE... SOUMISES AUX MEMES...
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