Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 octobre 1977, 02469, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 octobre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 5 OCTOBRE 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, DONT LE SIEGE EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , AVENUE DES CEDRES, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 9 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE PERIME DEPUIS LE 2 FEVRIER 1973 LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1972, AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A SON RECOURS GRACIEUX DU 8 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973, ET LE DECRET DU 24 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3EME ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... IL PE UT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE PRESENTEE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON DEPENS" ; QUE LA PEREMPTION AINSI INSTITUEE EST ACQUISE PAR LE SEUL LAPS DU TEMPS PREVU LORSQUE LES CONSTRUCTIONS N'ONT PAS ETE ENTREPRISES, SANS QUE SOIT NECESSAIRE L'INTERVENTION D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, A LAQUELLE LE MAIRE D'ANGLET AVAIT ACCORDE LE 2 FEVRIER 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE 64 LOGEMENTS, N'A PROCEDE A AUCUNE ENTREPRISE DANS LE DELAI D'UN AN ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE S'EST TROUVE PERIME LE 1ER FEVRIER 1973, SANS QUE LA REQUERANTE PUISSE UTILEMENT SEPREVALOIR, POUR SOUTENIR QU'IL...
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