Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 octobre 1979, 07477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 octobre 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A COLMAR HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965, 1968, 1969, 1970, 1971, 1973 ET 1975 DANS LLES ROLES DE LA VILLE DE COLMAR, 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU TABLEAU C, 3EME PARTIE, DE L'ANNEXE IBIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DU DECRET N.62 1189 DU 11 OCTOBRE 1962, LA PROFESSION "D'EXPLOITANT DE CHAUFFAGE ET FOURNITURE D'EAU CHAUDE A DOMICILE" EST PASSIBLE D'UN DROIT FIXE DE PATENTE CALCULE SUR LA BASE DE 0,001 F PAR MILLIER DE THERMIES PRODUITES ANNUELLEMENT PAR LES CHAUFFERIES D'UNE PUISSANCE EGALE OU SUPERIEURE A 400 THERMIES PAR HEURE, LE DROIT PROPORTIONNEL FIXE AU 60EME NE PORTANT QUE SUR LES BUREAUX ET AUTRES INSTALLATIONS ANALOGUES, A L'EXCLUSION DES CHAUFFERIES ET DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE PROPREMENT DITES ; QU'AU MEME TABLEAU, L'"ENTREPRENEUR DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES" EST TAXE AU DROIT FIXE DE 0,0002 F PAR MILLION DE CALORIES DISTRIBUEES ANNUELLEMENT, LE DROIT PROPORTIONNEL ETANT FIXE AU 60EME POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN" DEMANDE LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1968, 1969, 1970, 1971, 1973 ET 1975 EN SOUTENANT QU'ELLE EST IMPOSABLE EN QUALITE D"EXPLOITANT DE CHAUFFAGE ET FOURNITURE D'EAU CHAUDE A DOMICILE" ET NON EN QUALITE D'"ENTREPRENEUR DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "SOCIETE COLMARIENNE ... DE CHAUFFAGE URBAIN" S'EST VU CONFIER PAR LA VILLE DE COLMAR LA PRODUCTION DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU CHAUDE DESTINEE A ASSURER LE CHAUFFAGE D'ENVIRON DEUX MILLE IMMEUBLES DE CETTE COMMUNE; QU'A CETTE FIN LA SOCIETE PRODUIT, A PARTIR D'UNE CENTRALE THERMIQUE, DE L'EAU A 180 DEGRES QUI, CIRCULANT...
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