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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1979, 02735, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 octobre 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST : ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRUER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A REGLEMENTE L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N 67 - 458 DU 12 JUIN 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, "DANS LES STATIONS CLASSEES EN VERTU DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, DANS LES VILLES D'ART ET DANS LES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR ARRETE CONCERTE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR, LE PREFET ETABLIRA DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT. DANS CES ZONES, SEULE SERA AUTORISEE, DANS LES CONDITIONS ET AUX EMPLACEMENTS DETERMINES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'APPOSITION DE PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES QUI AURONT AU MAXIMUM UNE SURFACE DE 4 METRES CARRES ET QUI NE POURRONT NI DEPASSER UNE HAUTEUR DE 3 METRES AU DESSUS DU SOL, NI ETRE PLACES AILLEURS QUE SUR DES MURS OU...

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