Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 octobre 1980, 06981, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:29 octobre 1980
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

48-02-01-01, 48-03-06, 48-03-07 Le décret du 20 mars 1962 relatif aux droits, en matière de pensions, des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat a ouvert à ces militaires, qui sont rayés des cadres sur leur demande, des droits à pension soumis a un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions de l'article 71-I de la loi de... (voir le sommaire complet)

 
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S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977 PRESENTEE POUR M. AHMED X..., DEMEURANT ... A TIZI OUZOU ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; 2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 81 ; VU LA LOI N 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

T.E. CONSIDERANT QUE M. X... AHMED , ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1964 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT ENTENDU FAIRE A CETTE PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELS "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;

CONSIDERANT QUE M. X... AHMED , OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE, ETAIT PRESENT SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRE DE CARRIERE A LA DATE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT ET QU'IL A ETE RAYE DES CADRES SUR SA DEMANDE ; QU'IL ENTRE DES LORS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962 QUI A OUVERT AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS...

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