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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 21614, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 2 octobre 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 24 FEVRIER 1978 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE PREVISIONNEL POUR 1978 DE LA MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE ; 2° RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, QUI DONNE COMPETENCE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE POUR "STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DU PREFET FIXANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 6 MARS 1979 SE DONNE POUR OBJET DE...

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