Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 octobre 1981, 22969, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 octobre 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE UNION INTERFAMILIALE D'EDITION U.N.I.D.E. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 7 EME SECTION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 FEVRIER 1975 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INCLUSION DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE PARTIE DE LA REMUNERATION DES COLPORTEURS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "UNION INTERFAMILIALE D'EDITION" UNIDE DIFFUSE, OUTRE DES PUBLICATIONS PERIODIQUES DONT LA VENTE EST EXONEREE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE, DONT LA VENTE EST ASSUJETTIE A CETTE TAXE, AU MOYEN D'UN RESEAU QUI COMPREND, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS PROSPECTEURS ET DES INSPECTEURS SALARIES DONT LE ROLE EST DE RECHERCHER ET DE DEMARCHER LA CLIENTELE ET, D'AUTRE PART, DES LIVREURS ENCAISSEURS SALARIES ; QUE CES DERNIERS FONT LIVRER LES PUBLICATIONS DE LA SOCIETE ET ENCAISSER LES RECETTES PAR DES COLPORTEURS A TEMPS PARTIEL RECRUTES PAR EUX ; QU'A CET EFFET LES COLPORTEURS RECOIVENT DES PAQUETS DE MAGAZINES ET DES ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE QU'ILS SONT CHARGES DE PORTER ET DE VENDRE A LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE UNIDE, SANS QUE LEUR SOIT DEMANDE UN REGLEMENT PREALABLE DE LA MARCHANDISE. QUE LA REMUNERATION DES COLPORTEURS, QUI RENDENT COMPTE DE CHACUNE DE LEURS OPERATIONS, EST CONSTITUEE PAR UNE RISTOURNE SUR LE PRIX DE VENTE QU'ILS ENCAISSENT LORS DE LA LIVRAISON DES MAGAZINES ET ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE ET QU'ILS REMETTENT AUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ; QU'ENFIN LES INVENDUS SONT RESTITUES AUX LIVREURS ENCAISSEURS PAR LES COLPORTEURS ;

CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX TACHES ET AUX OBLIGATIONS QUI SONT AINSI ASSIGNEES AUX COLPORTEURS, CEUX-CI NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES COMMERCANTS, ACHETANT A LA SOCIETE...

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