Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1982, 30359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 octobre 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES", REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE TIFFEN PROMOTION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A ANNULE UNE DECISION DU 18 JUIN 1970 DONNANT ACCORD DE PRINCIPE POUR L'OCTROI D'UN PERMIS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ... ET ... A PARIS 20EME , ET CONTRE LE REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS, AINSI QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A RETIRE SA DECISION DU 5 JUIN 1973 MODIFIANT LA DECISION PRECITEE DU 18 JUIN 1970 ;

VU LE DECRET N° 63-1324 DU 24 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 72-66 DU 24 JANVIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU 18 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE A LA DEMANDE DE PRIME FORMULEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES PRIMES "NE PEUVENT PAS ETRE ACCORDEES" LORSQUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS EXCEDE UN MAXIMUM FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION EST LEGALEMENT TENUE DE NE PAS DONNER SUITE A UNE DECISION, D'AILLEURS PROVISOIRE, D'ACCORD DE PRINCIPE LORSQUE LE COUT REEL DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DEPASSE LES PRIX-LIMITES AINSI DETERMINES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CE DEPASSEMENT ET MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE REVIENT "TOUTES DEPENSES CONFONDUES" DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE TERRAIN SIS ... ET ... A PARIS, DANS LE XXEME...

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