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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 24333, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution15 octobre 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DES INTERETS DES RESIDENTS ET CONTRIBUABLES DE LALAYE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 30 JUILLET 1979 PAR LESQUELLES LE PREFET DU BAS-RHIN A ACCORDE A MM. Z..., Y... ET X... DES PERMIS DE CONSTRUIRE DES MAISONS D'HABITATION A LALAYE BAS-RHIN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST "PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN" ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHAQUE AFFAIRE, CETTE DISPOSITION INTERDIT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE FIXER UN DELAI D'EXECUTION INCOMPATIBLE AVEC CELUI QU'ELLE EDICTE ; QU'AINSI, LE PREFET DU BAS-RHIN N'A PU LEGALEMENT ASSIGNER A MM. X..., Y... ET Z... UN DELAI DE SIX MOIS POUR EXECUTER LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LEUR A ACCORDES LE 30 JUILLET...

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