Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 octobre 1983, 18986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 octobre 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 17 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. WLADISLAS Z..., LA DECISION DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 26 JUILLET 1978 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. WLADISLAS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N°74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER PAR LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 A M. WLADISLAS Z... L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QU'IL AVAIT SOLLICITEE LE 23 MAI 1977, LE PREFET DE LA VIENNE S'EST FONDE SUR CE QUE, LES DROITS DE L'INTERESSE A CETTE PRESTATION DEVANT ETRE APPRECIES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 A LAQUELLE IL A ETE RADIE DES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, NI LE TRANSFERT A CETTE DATE DE SON EXPLOITATION A SON X... GEORGES QUI N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES DU CESSIONNAIRE A L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 69-1029 AU 17 NOVEMBRE 1969, NI LE BAIL ETABLI ULTERIEUREMENT LE 15 OCTOBRE 1975 AU PROFIT DE SON Y... CLAUDE NE POUVAIENT LUI OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE RECLAMEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 6EME ALINEA DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 73-1228 DU 31 DECEMBRE 1973, "LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES AVANT LEUR ACTIVITE, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES PAR DES AGRICULTEURS AYANT RENDU LEUR EXPLOITATION DISPONIBLE A PARTIR DU 3 JANVIER 1974, DATE DE PUBLICATION DE LA LOI N° 73-1228 DU 31 DECEMBRE 1973". QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART REJETEE PAR LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRESENTEE PAR M. WLADISLAS Z... LE 23 MAI 1977 SUR LE FONDEMENT DE LA CESSION CONSENTIE PAR CELUI-CI DE SON EXPLOITATION A SON PETIT-FILS...
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