Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 octobre 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23 120 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE ;

VU, 2° LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MUTUALISTE NATIONALE MEDICO-CHIRURGICO-DENTAIRE DES COMBATTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE LE 17 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23 153 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1981, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE ;

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 22, 34 ET 38 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LA LOI N° 72-1205 DU 23 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI N° 80-460 DU 25 JUIN 1980 ;

VU LA LOI N° 82-1 DU 4 JANVIER 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; VU LE DECRET N° 74-840 DU 4 OCTOBRE 1974 ; VU LE DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; VU LE DECRET N° 81-962 DU 21 OCTOBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME "GENERALS MOTORS FRANCE" ET DE LA SOCIETE MUTUALISTE NATIONALE MEDICO-CHIRURGICO-DENTAIRE DES COMBATTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS SEULEMENT ABROGE PAR LE DECRET SUSVISE DU 21 OCTOBRE 1981 ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REQUETES CI-DESSUS MENTIONNEES SONT DEVENUES SANS OBJET ;

SUR LE...

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