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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1983, 17893, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 octobre 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y... DEMEURANT ... A FAREBERSVILLER MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SARREGUEMINES A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE VOIRIE ACCORDEE A M. Y... LE 22 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DECISION ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° - CONDAMNE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES A LUI VERSER LA SOMME DE 20 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SARREGUEMINES A RETIRE A M. Y... L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LE 22 SEPTEMBRE 1976, D'EXPLOITER UN COMMERCE AMBULANT SUR UN EMPLACEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A ETE MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT SE SERAIT INSTALLE SUR UN EMPLACEMENT AUTRE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE ;

CONSIDERANT QU'EU EGARD AU CARACTERE QUE PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDEE ET A LA GRAVITE DE LA SANCTION, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT...

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