Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 octobre 1984, 41986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 octobre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A 66 SBR SAARBRUCKEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CHEZ MME ROSE-MARIE X..., 10 LULUSTEIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE L'AVIS A TIERS DETENTEUR SIGNIFIE LE 2 MAI 1978 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS PAR LE PERCEPTEUR DE CASTANET HAUTE-GARONNE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 296.930 F REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 A 1974 ; 2° ADMETTE L'OPPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 10 MAI 1979, M. ROBERT Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDAIT L'AVIS A TIERS DETENTEUR, SIGNIFIE LE 2 MAI 1978 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS PAR LE PERCEPTEUR DE CASTANET HAUTE-GARONNE , POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 296.930 F REPRESENTANT LE MONTANT DE COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974, ETABLIES AU NOM DU REQUERANT ; QUE, PAR UNE DEUXIEME DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU MEME TRIBUNAL LE 27 DECEMBRE 1979, M. Z... A CONTESTE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE, LE 2 OCTOBRE 1979, AUX FINS DE CONTESTER LA CONTRAINTE SUSMENTIONNEE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE JOIGNANT LES DEUX DEMANDES, LES A REJETEES PAR UN MEME JUGEMENT DONT LE CONTRIBUABLE FAIT APPEL ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DEMANDE SUSANALYSEE, LES PREMIERS JUGES L'ONT REGARDEE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE ENREGISTREE LE 10 MAI 1979, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI