Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 octobre 1985, 37791, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 octobre 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 9 OCTOBRE 1981 ET 8 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME JANINE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75018 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET PENALITES ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8, 60 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR", EN CONSEQUENCE DE REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE CETTE SOCIETE POUR LES EXERCICES CLOS AU COURS DESDITES ANNEES, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN REPONSE AUX CRITIQUES SPECIFIQUEMENT ADRESSEES PAR MME X... A PLUSIEURS DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LES DEPENSES NON ADMISES PAR LE SERVICE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ; QU'EN STATUANT AINSI, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE AYANT TRAIT A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, CELUI-CI DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT TANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SUR SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8, 60 ET 239 TER DU MEME CODE, AUX SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE : "... LES CONTRIBUABLES ... SONT TENUS DE SOUSCRIRE, CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT...", ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 59 DU CODE PRECITE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST EVALUE D'OFFICE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR" S'EST...
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