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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 octobre 1985, 57187, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 octobre 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT A BIAS PAR VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUILLET 1983 DU MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE RETIRANT UN PRECEDENT ARRETE DU 23 JUIN 1983 AYANT PORTE DE 10 A 11 LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 JUILLET 1983 ;

VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE, LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE FIXE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS UNE COMMUNE, SONT PRISES, APRES AVIS D'UNE COMMISSION, DANS LES COMMUNES COMPTANT PLUS DE 20 000 HABITANTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 23 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT A PORTE DE DIX A ONZE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS...

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