Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 59722, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 octobre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle B.P. 2012 17009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération en date du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de cette régie et celle portée à la connaissance du maire le 21 octobre 1982 par lesquelles étaient respectivement fixés les tarifs de passage sur le pont d'Oléron à compter du 1er janvier 1983 et institué une redevance de 15 F à l'occasion de l'établissement de chaque carte d'insulaire ,
-
rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Poitiers par le comité d'action et de défense des intérêts oléronais C.A.D.I.O. et par M. Robert X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 10 août 1871 ;
Vu la loi du 12 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE MARITIME,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité des conclusions de la demande présentée par le comité d'action et de défense des intérêts oléronais devant le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'elles étaient dirigées contre la décision du conseil d'administration de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME instituant une redevance de 15 F à la charge des résidents permanents de l'île d'Oléron :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du conseil d'administration de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME instituant la redevance susrappelée, ait fait l'objet d'une publication régulière ; qu'il suit de là que le comité était recevable à déférer cette délibération au tribunal administratif de Poitiers par sa demande enregistrée le 2 février 1983 ;
Sur la compétence du conseil d'administration de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME pour fixer les tarifs de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI