Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 74694, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 octobre 1986
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur recours pour excès de pouvoir de M. X..., a annulé les délibérations des 29 juin et 20 juillet 1984 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines portant suppression pour raison d'économies d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique, ainsi que l'arrêté du 5 avril 1985 par lequel le maire de Saint-Léger-en-Yvelines, en application de ces délibérations, a licencié M. X...,

  2. rejette la demande de M. X...,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Lambron, Auditeur,

- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES,

- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour annuler les délibérations du conseil municipal de SAINT-LEGER-EN-YVELINES en date des 29 juin et 20 juillet 1984 portant suppression, par mesure d'économie, d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique et l'arrêté du 5 avril 1985 du maire de SAINT-LEGER-EN-YVELINES licenciant M. X... en exécution de ces délibérations, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la réalité du motif d'économie n'était pas corroborée par les pièces du dossier et sur ce que les décisions en cause étaient entachées de détournement de pouvoir ;

Considérant, d'une part, qu'une commune peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ; qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'emploi décidée en l'espèce était motivée par un souci d'économie et ne saurait par suite être entachée de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ces motifs pour annuler les décisions attaquées ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du...

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