Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 55139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 octobre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet, Commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation :
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de la délibération du 25 mai 1982 par laquelle le Conseil municipal de Chinon a prononcé le surclassement de la commune dans la catégorie démographique supérieure,
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de l'arrêté du 2 juin 1982 du maire de Chinon nommant M. Y..., directeur des services techniques,
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de deux arrêtés du 3 juin 1982 du maire de Chinon reclassant M. Y... dans l'échelle incidiaire des directeurs des services techniques des communes de 10 000 à 20 000 habitants, d'une part, et M. X... dans l'échelle incidiaire des secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants d'autre part ;
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annule pour excès de pouvoir ladite délibération et lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la ville de Chinon et de MM. Y... et X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le conseil municipal de Chinon Indre-et-Loire , ville comptant moins de 10 000 habitants selon les résultats du dernier recensement, se fondant sur les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1946 relatives aux traitements et indemnités des fonctionnaires, agents et ouvriers communaux qui prévoient que les communes touristiques, balnéaires et climatiques connaissant un surcroît saisonnier de population peuvent bénéficier exceptionnellement d'un classement dans une catégorie démographique supérieure à celle dont elles relèvent normalement, et ayant estimé que la population de Chinon pouvait dans ces conditions être évaluée à 10 031 habitants, a décidé, par délibération du 25 mai 1982, de "surclasser" la commune dans la catégorie des villes de 10 000 à 20 000 habitants ; qu'à la suite de cette délibération, le maire de Chinon, par un premier arrêté du 2 juin 1982, a nommé un directeur des services...
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