Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 octobre 1987, 60714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 octobre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour °1 la société en commandite simple "CLINIQUE DU LIBOURNAIS", dont le siège social est situé 119, rue de la Marne à Libourne 33500 agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ;
°2 la société anonyme "CLINIQUE DU BEQUET" dont le siège social est situé à Begles 33130 , 344 route de Toulouse, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ;
°3 la société en nom collectif "DOCTEUR GOIGOUX ET CIE POLYCLINIQUE DES QUATRE PAVILLONS" dont le siège social est situé à Lormont 33310 , rue Edouard Herriot ex-chemin des gravières , agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ;
°4 le SYNDICAT DES MAISONS DE SANTE PRIVEES d'AQUITAINE, agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, après avoir procédé à leur jonction, leurs requêtes tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1982 par laquelle le directeur régional de la concurrence et de la consommation a refusé de fixer au 16 octobre 1981, date du classement des établissements requérants en catégorie A, l'application du nouveau tarif des prestations fournies et de la décision en date du 7 septembre 1982 par laquelle le directeur régional de la concurrence et de la consommation a précisé que les nouveaux prix ne pourront être appliqués qu'à compter du 8 septembre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société en commandite simple "clinique du Libournais" et autres,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société "Clinique du Libournais", la société "Clinique du Béquet", la société "Docteur Goigoux et Compagnie polyclinique des quatre pavillons" ont été classés dans la catégorie A des établissements d'hospitalisation à compter du 16 octobre 1981 par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 3 novembre 1981 ; que les nouveaux tarifs applicables compte...
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