Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1987, 72419, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 octobre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 7 mai 1985, en tant que par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la décharge de la taxe de défrichement à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 25 août 1980 ;
°2 remette à la charge de M. X... pour son montant de 2 610 F, la taxe de défrichement qui lui a été assignée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi du 4 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher des bois sans avoir obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L.314-1 du même code : "Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surface en nature de bois ou de forêts ; donnent également ouverture à la taxe les faits de défrichement indirect définis au 3ème alinéa de l'article L.313-1" ; qu'aux termes de l'article L.314-2 du même code : "Tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles L.311-1 et suivants est passible de la taxe sur les défrichements institués par l'article L.314-1..." ;
Considérant que, sous réserve des cas de défrichement indirect qui sont prévus limitativement à l'article L.313-1 du code forestier, le défrichement des bois, au sens de l'article L.311-1 du même code, dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le I de l'article 44 de la loi °n 85-1273 du 4 décembre 1985, s'entend des opérations qui entraînent la suppression de l'état boisé par abattage des arbres et suppression des souches ; qu'en outre, dans la rédaction du texte qui est applicable en l'espèce, c'est la réalisation du...
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