Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1988, 46613 48515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 octobre 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, sous le n° 46 613, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice, et ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 7 octobre 1982, domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre :
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l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département du Val d'Oise du 21 septembre 1978 prononçant le retrait du permis de construire délivré à M. X... par arrêté du 4 novembre 1976 ;
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l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département du Val d'Oise du 21 septembre 1978, accordant à M. X... un nouveau permis ;
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l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du Val d'Oise du 12 mai 1980 accordant un permis de construire à la S.A.R.L "Les Lilas",
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annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu, sous le n° 48 515, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 1983 et 1er juin 1983, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 23 février 1983 domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant au versement de la somme de 333 137,40 F en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par la Direction Départementale de l'Equipement à procéder au recouvrement de la participation due par M. X... en application des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'occasion du permis de construire qui lui a été délivré le 4 novembre 1976,
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condamne l'Etat à lui payer la somme de 333 137,40 F avec intérêts de droit à compter de la demande, et capitalisation,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P...
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