Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1988, 61557, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:26 octobre 1988
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-08-04, 39-04-01 Par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'Office public d'H.L.M. de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville. Par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'Office a proposé à la société P. de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a consenti une... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août et 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM d'IVRY-SUR-SEINE, dont le siège est à Ivry-sur-Seine (94204) 3, Promenée des Terrasses, ensemble Jeanne Y..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'office tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat passé le 31 mai 1979 entre l'OFFICE PUBLIC d'HLM et la société X... ;

2° condamne la S.A. X... à verser à l'OFFICE PUBLIC d'HLM d'IVRY-SUR-SEINE la somme de 740 813,46 F avec les intérêts à compter du 10 août 1981 et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,

- les observations de Me Choucroy, avocat de l'O.P.H.L.M. d'IVRY-SUR-SEINE et de Me Celice, avocat de la Société Anonyme X...,

- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une convention en date du 21 février 1963 renouvelée le 20 février 1977, la ville d'Ivry-sur-Seine a concédé à l'OFFICE PUBLIC d'HLM de la ville la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du centre ville ; que, par acte sous seing privé du 31 mai 1979, l'office a proposé à la société Pierre X... de construire la tranche dite "Marat" située dans la zone 1 et lui a consenti une promesse portant à la fois sur la vente des terrains concernés par cette opération et sur la cession des droits à construire attachés à un ensemble immobilier comprenant, notamment, divers équipements publics ; qu'il résulte des stipulations de cette convention que la promesse de vente pouvait être annulée au gré de l'OFFICE PUBLIC d'HLM d'une part, selon la clause 3-3, si la demande de permis de construire n'était pas déposée par la société Pierre X... dans le délai maximum de six mois à compter de la signature de l'acte, d'autre...

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