Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1989, 55821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 octobre 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 21 octobre 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que fussent déclarés illégaux, d'une part, l'arrêté du 11 mars 1977 du maire de Trappes prononçant la séquestration provisoire de M. X..., et, d'autre part, l'arrêté du 15 mars 1977 du préfet des Yvelines par lequel M. X... a été placé d'office à l'hôpital psychiatrique Marcel Rivière, de la Verrière (Yvelines) ;
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) déclare illégales ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. José X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de l'association "Groupe information asiles" :
Considérant que l'association "Groupe information asiles" a intérêt à ce que les décisions contestées par M. X... soient déclarées illégales ; qu'ainsi son intervention à l'appui de la requête de M. X... est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté en date du 11 mars 1977 du maire de Trappes :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai" ;
Considérant que l'arrêté du maire de Trappes en date du 11 mars 1977 ordonnant l'internement provisoire de M. X... à l'hôpital psychiatrique de La Verrière mentionne que l'intéressé est atteint d'une affection caractérisée par des actes de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes ; qu'il se réfère aux témoignages recueillis, ainsi qu'à un certificat médical établi le 9 mars 1977 ;
Considérant qu'en l'absence même...
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