Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 octobre 1990, 63761, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 octobre 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant de 35 heures à 39 heures la durée hebdomadaire du travail dans les services municipaux ;
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) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 et le décret n° 82-285 du 25 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un contrat de solidarité conclu le 7 janvier 1982 entre l'Etat et la commune de Montereau-Fault-Yonne, celle-ci s'est engagée à réduire la durée hebdomadaire du travail dans les services communaux en la ramenant à 38 heures, à compter du 1er janvier 1982, à 37 heures, au cours du premier semestre 1982, et à 35 heures au 1er janvier 1983 ; que, par un avenant en date du 18 mai 1982 signé, pour l'Etat, par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE en application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mars 1982, les horaires d'ouverture de ces services ont été définis en tenant compte de la réduction progressive de la durée du travail prévue dans le contrat de solidarité ; que, par délibération en date du 15 décembre 1983, le conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne a décidé de porter la durée hebdomadaire de travail des agents communaux à 39 heures à compter du 3 janvier 1984 et a modifié en conséquence les horaires d'ouverture des services de la mairie ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen du contrat de solidarité du 7 janvier 1982 et de son avenant du 18 mai 1982 qu'ils ne comportent aucune clause par laquelle la commune de Montereau-Fault-Yonne se serait engagée à maintenir pendant une période déterminée, au-delà du 1er janvier 1984 la durée de travail...
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