Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1990, 91325, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 octobre 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du commissaire de la République du département du Val-de-Marne, annulé la délibération du 11 février 1987 de son conseil municipal créant un fonds de solidarité en faveur du personnel communal en grève et lui attribuant une subvention de 50 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat et des collectivités locales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par délibération en date du 11 février 1987, le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a décidé de créer, en faveur du personnel communal en grève, un fonds de solidarité géré par l'association "Entraide du personnel communal" et d'allouer à ce fonds une dotation de 50 000 F ;
Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal chargé, selon les dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'eu égard notamment au fait...
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