Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 octobre 1990, 87441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 octobre 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CLICHES-UNION, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine) ; la société CLICHES-UNION demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
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) lui accorde la décharge de la taxe litigieuse et des pénalités litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société CLICHES-UNION,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si la société CLICHES-UNION soutient que le tribunal administratif aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la réalisation de "clichés-typos" s'analyse en un travail à façon et constitue, dès lors une forme de prestations de service, il résulte toutefois de l'examen du jugement attaqué que ce moyen manque en fait ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 256 et 259 du code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens, et pour les prestations de services, au nombre desquelles sont rangés les travaux à façon, par l'exécution des services ; que, toutefois, pour les prestations qui ne donnent pas lieu au transfert de propriété d'un bien meuble corporel, le fait générateur est réputé intervenu lors de l'expiration des périodes auxquelles se rapportent les décomptes produits sur les encaissements correspondants ;
Considérant, en premier lieu, que la société CLICHES-UNION soutient que la réalisation de "clichés-typos" à partir de films impressionnés qui font l'objet de travaux de photogravure avant d'être cédés à un imprimeur pour permettre la reproduction du cliché initial, s'analyse en une...
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