Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 54660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 1 octobre 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS", dont le siège social est au Port de Bormes-les-Mimosas à Bormes-les-Mimosas (83120), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS" demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 16 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de concession de construction et d'exploitation du port de plaisance de Bormes-les-Mimosas qui lui avait été accordé en vertu d'un arrêté interministériel du 15 janvier 1970 ;

  2. ) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,

- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS",

- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 30 mars 1973, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 7 juillet 1972 par lequel le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat au tourisme du 15 janvier 1970 portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance à Bormes-les-Mimosas (Var) à la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS" et à la Société fermière du port de Bormes-les-Mimosas ; que cette décision se fondait sur ce que les travaux de construction prévus dans le cadre...

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