Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 octobre 1993, 115703, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 1 octobre 1993
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-05-03-02, 68-03-04-02 Demande de prorogation d'un permis de construire (article R.421-32 du code de l'urbanisme) délivré au vu d'un compromis de vente passé entre l'intéressé et le propriétaire du terrain. Toutefois, ce compromis était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire et fixait une date avant laquelle la signature de l'acte de vente devait intervenir. Il est... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOOS, (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOOS demande au Conseil d'Etat :

  1. d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X..., une décision du maire de Boos en date du 20 mars 1989 refusant de proroger un permis de construire accordé à M. X... le 12 juin 1987 ;

  2. de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,

- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique" ; qu'en vertu de l'article R. 421-32 du même code : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ... Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard" ;

Considérant qu'il...

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