Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 octobre 1993, 116329, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:22 octobre 1993
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

36-10-04, 61-06-03-05-06 Agent des services hospitaliers ayant été, à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, jugé apte, après une visite médicale de contrôle, à reprendre son travail. Si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre, sa décision de la radier des cadres pour abandon de poste, il ne résulte pas des pièces... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE à Lauris (84360), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE demande que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 5 mai 1989 en tant que, par cette décision, le directeur du centre a prononcé la radiation des cadres de Mme X... pour abandon de poste ;

  2. rejette la demande présentée à Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,

- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Roselyne X...,

- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en réplique, présenté le 28 octobre 1989 au tribunal administratif de Marseille par l'avocat de Mme X..., a été communiqué au CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le centre n'aurait pas eu connaissance de ce mémoire et n'aurait pas été en mesure d'y répondre manque en fait ;

Sur la légalité de la lettre du 5 mai 1989 du directeur du centre de pneumologie en tant qu'elle notifiait à Mme X... sa radiation des cadres pour abandon de poste :

Considérant qu'à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, Mme X..., agent des...

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