Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 114195, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 octobre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE BASTIA demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement en date du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, a annulé, d'une part, les délibérations du 28 mars 1989 du conseil muinicipal portant création de trois postes d'adjoint spécial à Cardo et dans les quartiers Nord et Sud de la commune, d'autre part, l'arrêté du 17 avril 1989 portant délégations de fonction, en ce qui concerne les délégations consenties à MM. Joseph Y... et Toussaint X... ;
-
) rejette le déféré du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE BASTIA,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code des communes alors en vigueur : "Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. ( ...)/ Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier d'état-civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions" ;
Sur la légalité des délibérations du 28 mars 1989 créant des postes d'adjoints spéciaux :
Considérant que, par les délibérations attaquées, le conseil municipal de Bastia a décidé de créer trois postes d'adjoint spécial pour les quartiers Nord et Sud et pour le hameau de Cardo ; qu'il ressort des pièces du dossier que les communications entre la mairie de Bastia...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI