Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 octobre 1996, 146936 147244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 octobre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 146936, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 30 juillet 1993, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, agissant poursuites et diligences du président du conseil général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 1991 du préfet de la Loire mandatant d'office trois dépenses d'un montant respectif de 298 823 F, 16 713 F et 128 434 F correspondant à la fraction non acquittée par le département de ses contributions aux dépenses de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement au titre de l'année 1990, telles que fixées par quatre titres de perception émis par le ministre de l'équipement ;
Vu, 2°), sous le n° 147244, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 20 avril et 30 juillet 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE agissant poursuites et diligences du président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre quatre titres de perception émis à son encontre par le ministre de l'équipement et du logement, respectivement le 7 février 1990 pour 5 636 035 francs, le 13 mars 1990 pour 8 503 francs, le 7 février 1990 pour 8 664 842 francs et le13 mars 1990 pour 484 671 francs ;
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) de le décharger de l'obligation de payer ces sommes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat du DEPARTEMENT DE LA LOIRE ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT DE LA LOIRE enregistrées sous les n° 146936 et 147244 soulèvent des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne sont obligatoires pour les départements que les...
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